CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

MUNICIPALITÉ DE VAL-BRILLANT

RÈGLEMENT NO 09-2025

REMPLAÇANT LES RÈGLEMENTS 18-2024 ET 02-2025 ÉTABLISSANT LES TARIFS ET LES RÈGLES DE RÉGIE INTERNE DU CAMPING DES BOIS ET BERGES ET DE LA MARINA ALBERT LÉVESQUE DE VAL-BRILLANT

ATTENDU QUE la municipalité de Val-Brillant juge nécessaire de remplacer les règlements nos 18-2024 et 02-2025 afin de modifier les règles de régie interne du Camping des Bois et Berges, de la Marina Albert-Lévesque ainsi que les tarifs applicables;

ATTENDU QUE les articles 244.1 à 244.4 de la Loi sur la fiscalité municipale permettent à une municipalité de financer tout ou partie de ses biens, services ou activités au moyen d’un mode de tarification;

ATTENDU QUE l’avis de motion du présent règlement a été donné lors d’une séance ordinaire du conseil tenue le 17 novembre 2025;

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Madame Caroline Beaulieu et résolu unanimement par les membres du conseil présents que le présent règlement soit adopté et qu’il soit statué et décrété ce qui suit :

SOMMAIRE

1. Préambule et définitions
2. Remplacement des règlements antérieurs
3. Champ d’application
4. Tarification
5. Règles de fonctionnement – Camping
6. Règles de fonctionnement – Marina
7. Sécurité des lieux
8. Bruit et silence
9. Respect des installations
10. Stationnement
11. Visiteurs
12. Animaux
13. Véhicules tout-terrain et voiturettes de golf
14. Non-respect de la réglementation
15. Indexation des tarifs
16. Taxes
17. Assurance
18. Application et délégation
19. Entrée en vigueur

ARTICLE 1    PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS    

Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

Définitions
Pour l’interprétation du présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les expressions et termes suivants signifient :

• Municipalité : La Municipalité de Val-Brillant
• Camping : Camping des Bois et Berges
• Marina : Marina Albert-Lévesque
• Usager/Usagère : Toute personne utilisant les installations du camping ou de la marina
• Coordonnateur : Employé désigné responsable du camping et de la marina
• Dépôt : Somme d’argent versée à la réservation ou à la location, selon les modalités précisées
• Saison : Période d’ouverture officielle du camping ou de la marina, telle que déterminée annuellement par la Municipalité

ARTICLE 2    remplacement des règlements antérieurs

Le présent règlement remplace et abroge les règlements 18-2024 et 02-2025.

ARTICLE 3    CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique à l’utilisation et à la location des sites du Camping des Bois et Berges ainsi qu’à l’utilisation d’un ponton ou d’un emplacement à la Marina Albert-Lévesque.

ARTICLE 4 :   TARIFICATION

4.1 TABLEAU DES TARIFS

Tout utilisateur du camping ou de la marina devra défrayer les sommes décrétées dans le tableau des tarifs qui suit en fonction des services demandés et/ou utilisés.  Toutes les sommes incluent les taxes, sauf indication contraire).

* Le tarif 7 nuits est non applicable pendant les vacances de la construction

** L’équipement doit être débranché de tous les services à partir de la fin du forfait automne et doit être rebranché à la date de début du forfait printemps.  Des frais de 15,00$ par jour seront applicable pour les branchements avant cette date.  Pour avoir accès à ce forfait, vous devez minimalement prendre le forfait automne et le forfait printemps de l’année suivante.

PONTON OU EMPLACEMENT (QUAIS)

QUAIS SAISONNIERS

QUAIS TEMPORAIRES

MISE À L’EAU  Valider avec autres municipalités

RIVAGE

KAYAKS, PEDALO, PLANCHES À PAGAIES

• Un escompte de 25% est accordé pour les contribuables de Val-Brillant pour la marina.
• Un escompte de 10% est accordé aux usagers du camping, courte durée ou saisonnier, seulement pour la durée de leur séjour.
• Les utilisateurs saisonniers de la Marina doivent remettre un dépôt de 25,00$ pour recevoir une puce électronique qui leur permettra d’ouvrir la porte d’accès aux quais. En cas de perte de celle-ci le dépôt ne sera pas remboursé. Le dépôt de 25,00$ est remboursable seulement sur présentation de ladite puce. Il en va de même pour les puces d’accès au stationnement de la marina.
• L’utilisation de la station de lavage des embarcations est obligatoire et incluses dans les prix ci-haut.

4.2 MODALITÉS DE PAIEMENT

• Le paiement complet doit être effectué avant le début du séjour ou du forfait.
• En cas de non-paiement du solde à temps, l’accès pourra être refusé ou le site reloué.
• Des intérêts au taux 15% seront appliqués sur les soldes impayés.
• Les modalités de paiement en plusieurs versements sont les suivantes :

Calendrier des paiements forfaits

1. Chacun des forfaits nécessite un dépôt non-remboursable de 25% avant le 1^er avril;
2. Le total doit être acquitté avant le début du forfait;
3. S’il y a un solde non acquitté sur le forfait qui se termine, vous devrez quitter à la fin de celui-ci;
4. Des intérêts au taux de 15% seront applicable sur le solde dès que le forfait débute.

Calendrier des paiements saisons (Zone 3)

Choix #1 (4 paiements)

• 1^er avril : 875,00$
• 1^er juin : 875,00$
• 15 juillet : 875,00$
• 1^er septembre : 875,00$

Choix #2 (9 paiements)

• 15 janvier : 350,00$
• 15 février : 350,00$
• 15 mars : 350,00$
• 15 avril : 350,00$
• 15 mai : 420,00$
• 15 juin : 420,00$
• 15 juillet : 420,00$
• 15 août : 420,00$
• 15 septembre : 420,00$

• Les paiements sont non-remboursables et peu importe la date de départ durant la saison, la totalité du contrat est dû;
• Des intérêts au taux de 15% seront applicables sur le solde dès que la date de paiement est passé;
• Si le locataire d’un site a hivernisé ses équipements sur le terrain et décide avant le 1^er avril de ne pas renouveler son contrat, un montant de 150,00$ sera applicable. Les équipements hivernisés sur ce terrain devront quitter avant la date d’ouverture du camping.

4.3 POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

• Aucun remboursement n’est accordé en cas de départ avant la fin du contrat, sauf cas de force majeure ou décision de la Municipalité.
• Les dépôts pour les puces électroniques sont remboursables sur présentation de la puce seulement.

ARTICLE 5     RÈGLES DE FONCTIONNEMENT : CAMPING

• Aucune installation permanente n’est permise, sauf dans la zone 3 sur autorisation du coordonnateur.
• Les dimensions maximales des patios est de 8X12 pieds incluant les accessoires et les équipements.
• Il est interdit de fumer dans les zones publiques, dans le parc, les sentiers et les aires de jeux, sauf dans les endroits désignés.
• Chaque emplacement peut accueillir un véhicule récréatif, un abri moustiquaire, une table à pique-nique et un trou à feu. Une tente supplémentaire peut être installée temporairement, moyennant des frais applicables.
• Les embarcations nautiques doivent être stationnées entièrement dans la zone assignée.
• Le stationnement à remorque est réservé aux campeurs saisonniers ayant deux forfaits et plus et un contrat à la marina.
• La sous-location ou la cession de l’emplacement est interdite, sauf s’il y a entente écrite avec le coordonnateur.
• En l’absence prolongée du campeur, l’emplacement peut être reloué temporairement, sous réserve d’avis écrit.
• Les usagers doivent aviser le personnel de toute absence de plus de deux jours.
• Sous certaines conditions, un emplacement peut contenir une embarcation nautique. Ces embarcations devront être sur une remorque ou sur un véhicule (petites chaloupes) et devront obligatoirement être stationnées entièrement à l’intérieur de la limite en concassé de leur terrain (aucune partie de toute remorque ou véhicule ne pourra être stationné sur la pelouse ou débordé sur le chemin principal du camping.

ARTICLE 6     RÈGLES DE FONCTIONNEMENT : MARINA

• Il est interdit d’entreposer bateau ou remorque sur le terrain de la marina sous peine de remorquage aux frais du propriétaire.
• Les usagers doivent se conformer au règlement 07-2023 sur le lavage des embarcations et à toute autre réglementation applicable.
• L’accès aux quais est réservé aux locataires et leurs invités accompagnés.
• Un dépôt de 25$ est exigé pour la puce d’accès, remboursable sur retour de la puce.
• Les usagers doivent respecter les directives de sécurité et la signalisation.
• Toutes mesures en place pour la prévention de la propagation d’espèces exotiques envahissantes doivent être respectées.
• La navigation à l’intérieur des limites au bout du brise-lame jusqu’à la berge doit se faire à moins de 5 km/heure.
• Les embarcations de type motomarines doivent quitter la baie de la marina avant de débuter les amusements qui crée des vagues.

ARTICLE 7     SÉCURITÉ DES LIEUX

• Les feux de camp doivent être surveillés et éteints avant le coucher; respecter l’indice d’incendie.
• Tout incident doit être signalé à la direction et à la Sûreté du Québec.
• La vitesse maximale autorisée est de 8 km/h sur le site.
• Les enfants de moins de 12 ans doivent être surveillés sur le camping et les enfants de moins de 14 ans ne sont pas admis sur les quais sans la présence d’un adulte.
• La direction peut évincer tout usager ou visiteur en cas de non-respect grave des règles, selon la procédure d’avertissement établie à l’article 14.

• Toujours s’assurer que l’embarcation est bien amarrée.
• La barrière à l’entrée des quais doit être bien verrouillée en tout temps.

ARTICLE 8     BRUITS ET SILENCE

• Le couvre-feu est en vigueur de 23h à 7h.
• Les bruits excessifs, discussions fortes et appareils sonores ne doivent pas troubler la quiétude du site.
• Respecter l’article sur le bruit du règlement municipal 08-2025 concernant les dispositions municipales applicables par la Sûreté du Québec.

ARTICLE 9    RESPECT DES INSTALLATIONS

• Les usagers doivent maintenir leur site propre et en bon état.
• Toute dégradation sera facturée à la personne responsable.
• Il est interdit de couper des branches ou d’endommager la végétation.
• Les déchets doivent être déposés dans les contenants prévus.

• Chaque utilisateur doit prendre soin de ne pas bloquer la vue aux autres campeurs par des cordes à linge ou tout autre obstacle.
• Chaque utilisateur est tenu de porter une attention particulière à la propreté des installations sanitaires et des douches. Tout mauvais fonctionnement doit être immédiatement signalé à l’accueil du camping. Les enfants âgés de moins de 8 ans doivent toujours s’y trouver sous la surveillance de leurs parents.
• Durant leur absence, les campeurs doivent prévoir de dégager le gazon et de fermer les auvents pour en faciliter la tonte.
• Les réfrigérateurs à l’extérieur devront être cachés de la vue des autres campeurs et visiteurs de façon esthétique.
• Le préposé à la tonte du gazon ne déplacera aucun matériel appartenant au campeur lorsqu’il effectuera la tonte. Une tondeuse demeure à la disposition des campeurs qui désirent déplacer leur matériel pour tondre leur emplacement.
• Aucun encrage, clous, vis est permis sur les quais. Utiliser les installations présentes. Si un locataire est pris à enfreindre ce règlement, il sera automatiquement expulsé et les frais de réparation lui seront facturés.
• Chaque embarcation doit obligatoirement être munie de défenses sur les deux côtés de l’embarcation.
• Interdiction de laisser des appâts, poissons morts et déchets sur les quais, dans le lac ou la rive.

ARTICLE 10  STATIONNEMENT

• Seuls les véhicules autorisés à circuler sur le terrain sont ceux appartenant aux campeurs y séjournant.
• Le stationnement est permis uniquement dans les zones assignées ou sur le gravier des emplacements.
• Les véhicules excédentaires doivent être stationnés à l’accueil.
• Les visiteurs doivent se stationner à l’extérieur des zones réservées.
• Stationnement interdit près de la passerelle et sur la pelouse de la marina.
• L’accès au stationnement de la marina est réservé aux titulaires de vignette, qui doit être affichés dans le véhicule.
• Tous les visiteurs de la zone 1 doivent se stationner à l’accueil même si c’est pour une visite de quelques minutes.
• Les utilisateurs des places sur le rivage doivent en tout temps se stationner à l’accueil du camping.
• Le camping est interdit dans le stationnement de la marina, sauf après autorisation du coordonnateur du camping et de la marina. Dans ce cas, une vignette de stationnement de nuit devra être émise.
• Afin de contrôler les accès, il y a une barrière automatisée ainsi qu’une surveillance par caméra. L’accès est exclusif à son titulaire, il est interdit de le prêter ou de le louer. Tout non-respect vous rend paisible d’une amende au montant de 50,00$.

ARTICLE 11  Les visiteurs

• Les visiteurs sont sous la responsabilité du locataire qui les reçoit.
• Ils doivent respecter le règlement et se stationner dans les zones permises.

ARTICLE 12  LES ANIMAUX

• Les animaux bruyants, dangereux ou laissés sans surveillance sont interdits.
• Les animaux doivent être tenus en laisse en tout temps et les excréments ramassés.
• Respecter la réglementation municipale et provinciale sur les animaux.

ARTICLE 13  VÉHICULES TOUT-TERRAIN ET VOITURETTE DE GOLF

• Leur circulation est interdite après le couvre-feu, sauf lors d’événements spéciaux autorisés.
• Les jeunes de moins de 14 ans ne peuvent conduire ces véhicules sans adulte.
• Ils sont interdits dans les sentiers de marche, sauf pour entretien municipal.
• Ils doivent circuler dans les chemins d’accès seulement.

ARTICLE 14 – NON-RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION

• Un premier avis écrit sera remis à toute personne contrevenant au règlement.
• Dès une deuxième infraction, la Municipalité se réserve le droit d’expulser la personne fautive sans remboursement.
• En cas de manquement grave, l’expulsion peut être immédiate.

ARTICLE 15 – INDEXATION ANNUELLE DES TARIFS

• Les tarifs sont révisés annuellement par le Conseil municipal et peuvent être majorés jusqu’à concurrence de l’Indice des prix à la consommation (IPC), sans excéder 3,5%.

ARTICLE 16 – TAXES

• Sauf indication contraire, tous les tarifs incluent les taxes applicables.

ARTICLE 17 – ASSURANCE

• Les usagers et usagères doivent détenir une assurance responsabilité civile pour leur roulotte, équipement ou embarcation.
• La preuve d’assurance doit être fournie à la signature du contrat de location.

ARTICLE 18 – APPLICATION ET DÉLÉGATION

• Le règlement est appliqué par l’équipe du camping et de la marina, sous la supervision du coordonnateur.
• Toute expulsion doit être autorisée par la direction générale.
• Le coordonnateur est autorisé à signer les contrats saisonniers, sous réserve de l’approbation préalable du plan de location par la direction générale.

ARTICLE 19 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.

ADOPTÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025

PUBLIÉ CE 11 DÉCEMBRE 2025

MUNICIPALITÉ DE VAL-BRILLANT